Conditions générales de vente

La société BALTO est spécialisée dans la vente d’aliments composés pour animaux familiers (aliments complémentaires et aliments complets), et plus particulièrement pour chiens.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles régissent les droits et obligations du Client et de la société Balto -société par actions simplifiée au capital social de 33.795,10 euros, dont le siège social est situé 68 rue de Caumartin 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 247 911-, ci-après dénommée « Balto », pour tous les achats effectués auprès de Balto via le Site internet www.balto.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Définition des termes applicables aux présentes :

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : a le sens qui est conféré à l’article 1
• « Contrat » : désigne un engagement réciproque ferme des parties, matérialisé dans les conditions de l’article 3 des CGV ;
• « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site ;
• « Client » : désigne toute personne achetant un Produit commandé sur le Site, ayant la qualité de consommateur au sens du titre liminaire du code de la consommation, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
• « Partie » : désigne Balto et/ou le Client ; au pluriel, le terme les désigne ensemble ;
• « Produit » : désigne tous produits commercialisés sur le Site.
• « Site » : désigne le site internet exploité par Balto (www.balto.fr), sur lequel sont commercialisés ses Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes Commandes passées exclusivement sur le Site par un Client.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Balto se réserve la possibilité et le droit de modifier à tout moment les termes de ses Conditions Générales de Vente, qui deviendront applicables et opposables au Client pour toute Commande réalisée postérieurement à leur mise en ligne.

2.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

4.1 Une fois le Contrat formé, les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou dans le point relais sélectionné par celui-ci.

Le Client doit veiller à l’exactitude de l’adresse déclarée, tout colis retourné à Balto au motif d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ne sera réexpédié qu’aux frais exclusifs du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la Commande sur le Site.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

4.2 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état du Produit.

S’il est endommagé, le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier électronique ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits. Une copie de cette réclamation devra également être transmise à Balto.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à Balto, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Balto dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Sous réserve de validation par Balto, un retour ou un échange pourra être proposé, selon la disponibilité du Produit.

Les frais d’expédition relatifs au retour du Produit ainsi qu’à l’envoi du Produit de remplacement sont à la charge exclusive du Client, sauf si le défaut ou l’avarie est imputable à Balto.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).

4.3 La livraison des Produits intervient dans le délai indiqué au Client lors de la Commande, ou selon les modalités définies dans le cadre de son abonnement.

En cas de non-respect du délai de livraison annoncé, le Client ne pourra résoudre le Contrat avant d’avoir enjoint Balto d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, qui ne saurait être inférieur à dix (10) jours, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce n’est qu’à défaut de livraison à l’expiration de ce délai, que le Client pourra selon son choix, soit attendre la livraison de sa Commande, auquel cas Balto l’informera du délai approximatif attendu, soit demander par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du Contrat et le remboursement du prix payé lors de la Commande, qui devra être versé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résolu.

4.4 Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque Balto n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de, plein droit, majorées.

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Balto.

7.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

En sus du droit de rétractation légal, Balto offre une politique de retour permettant au Client de retourner un Produit jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de sa Commande (délai de rétractation légal de quatorze (14) jours inclus).

7.3 Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne selon le formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

7.4 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Balto, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Le droit de rétractation est applicable à la première Commande d’un abonnement, dans les conditions prévues ci-dessus.

La responsabilité de Balto ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Balto ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que Balto ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité de Balto ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur..

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, Balto s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété exclusive de Balto, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu et à ne pas les divulguer à des tiers.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Balto chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@balto.fr.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible en cliquant ici.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges l’opposant à Balto de nature contractuelle (article L. 611-1 du Code de la consommation), à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du service client de Balto.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, Balto informe le Client qu’il relève du médiateur suivant :

Les coordonnées actualisées du médiateur sont également accessibles dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre Balto et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes Conditions Générales de Vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

Tous litiges relatifs à la Commande et au Contrat, ou plus généralement à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des CGV, leurs conséquences et leurs suites seront portés devant le Tribunal de commerce de Paris.

Préalablement à l’engagement de toute procédure judiciaire, la Partie demanderesse s’engage à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, contenant ses griefs et proposant une recherche de solution amiable.

Pour toute notification ou procédure relatives au CGV, Balto élit domicile au lieu de son siège social, et le Client élit domicile à l’adresse de facturation déclarée lors de la Commande.

Formulaire type (Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation) :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société Balto (SAS), dont le siège social est situé 68 rue de Caumartin 75009 Paris (courriel : contact@balto.fr ) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.